La ministre McCann met au pas les collèges privés

Québec va resserrer les règles et le suivi des collèges privés, ayant constaté que plusieurs enfreignent la loi. Certains frais exigés aux étudiants et la relation entre les établissements d’enseignement et les firmes de recrutement seront mieux encadrés dans les règlements. Il n’est pas exclu que des cours de français soient imposés aux étudiants internationaux fréquentant ces établissements. Toutefois, aucun permis ne sera révoqué pour le moment.

La ministre de l’Enseignement supérieur, Danielle McCann, a présenté les grandes lignes des 14 mesures de son plan d’action en conférence de presse vendredi. « Ce sont des mesures costaudes », a-t-elle assuré, en précisant qu’elles seront déployées au cours des prochains mois. « On va déployer une équipe qui va voir à valider et vérifier la conformité à la loi sur l’enseignement privé. C’est nouveau. On va la mettre en place d’ici septembre, elle va être active tout au long de l’année », a précisé la ministre qui reconnaît que les activités de suivi de la direction de l’enseignement privé doivent être renforcées.

Désormais, les collèges privés auront un nombre maximal d’étudiants qu’ils pourront accueillir et ce sera inscrit au permis, ce qui n’était pas le cas. Plusieurs collèges accueillaient bien plus que le nombre d’effectifs qu’ils déclaraient, a constaté le ministère. « [Si] on a donné un permis en évaluant les ressources financières, les ressources humaines et matérielles, […] et on dit à un collège vous pouvez recevoir 500 étudiants, selon une analyse, on ne veut pas se retrouver avec un collège qui va recevoir 1000 étudiants », a insisté la ministre McCann. « S’ils dépassent cette capacité, on est en droit de se questionner sur la qualité des conditions d’enseignement et la qualité de l’enseignement. »

Le recrutement sera encadré

Les étudiants étrangers paient jusqu’à 25 000 $ leurs études, souvent des Attestations d’études collégiales (AEC) ou des diplômes professionnels, qui leur donnent ensuite accès à un permis de travail post-diplôme. La ministre a reconnu que plusieurs collèges ne sont pas « conformes à la loi » en demandant aux étudiants internationaux de verser la totalité des droits de scolarité pour l’année. « Les établissements que nous avons identifiés vont recevoir une lettre à cet effet leur demandant des correctifs. » La « hauteur » des frais accessoires doit aussi être balisée par une modification au règlement, a indiqué la ministre, laissant entendre qu’ils sont trop élevés.

Un nouveau règlement sera élaboré pour encadrer les agences de recrutement avec lesquelles font affaire ces collèges privés pour augmenter leur clientèle. Plusieurs de ces agences perçoivent à la place du collège ces droits de scolarité, selon ce qu’avait constaté Le Devoir, l’automne dernier.

En novembre dernier, les dirigeants de l’agence Rising Phoenix International, ont été arrêtés par l’UPAC pour leur rôle dans le recrutement d’étudiants étrangers à la commission scolaire Lester-B.-Pearson, entre les années 2014 et 2016.

Irrégularités, infos trompeuses et mensonges

La ministre de l’Enseignement supérieur avait alors déclenché une enquête administrative au sujet de dix collèges qui avaient eu des liens avec cette firme de recrutement. Elle s’était dite préoccupée par les révélations des reportages du Devoir et de Radio-Canada, qui avaient rapporté plusieurs lacunes et irrégularités notamment liées au recrutement d’étudiants internationaux, surtout de l’Inde, dans ces collèges privés non subventionnés pour la plupart.

L’enquête a permis de constater des « pratiques questionnables » sur le plan du recrutement, de la gouvernance et des conditions d’enseignement, a déclaré Danielle McCann. Ainsi, le recrutement à l’international est en hausse, les contrats de services éducatifs sont imprécis, l’information donnée aux étudiants est « trompeuse », les frais exigés des étudiants sont peu transparents et exorbitants en raison de l’implication des firmes de recrutement et ils ne sont pas toujours remboursés.

« Les dirigeants de certaines firmes de recrutement sont impliqués ou liés à des individus impliqués dans des stratagèmes douteux de recrutement d’étudiants internationaux », a souligné la ministre. Les établissements d’enseignement sont souvent instrumentalisés à des fins d’immigration, a-t-elle également laissé entendre.

Or, ces irrégularités ne datent pas d’hier. Selon ce que Le Devoir a constaté, notamment grâce à des documents obtenus par la loi d’accès à l’information, certains de ces collèges enfreignent la loi sur l’enseignement privé depuis plusieurs années en toute impunité. Dans plusieurs cas, les ministres de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ont autorisé en toute connaissance de cause l’émission ou le renouvellement de permis à des collèges ayant reçu des avis défavorables de la Commission consultative de l’enseignement privé.

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